Intervention de Bérengère Poletti

…que d’intégrer par amendement une mesure très contestée qui, de l’avis même du président de la commission des lois, votre ami, M. Urvoas, serait inconstitutionnelle : je veux parler du rétablissement d’une clause de désignation, que vous avez un peu maquillée pour qu’elle n’ait pas trop l’air d’en être une. Comme le disait mon collègue Bernard Accoyer la semaine dernière, « en organisant des monopoles, on affaiblit la concurrence et la qualité des services commercialisés ». Et ce sont, en outre, des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés dans les mutuelles.

Vous contestez, madame la ministre, la qualité d’un amendement que j’avais déposé sur l’article 44 et qui avait pourtant été voté à l’unanimité en commission et en séance publique. Vous dites en comprendre le sens, mais vous ne proposez pas de formule idoine qui permette la protection correcte des mineures auxquelles cette mesure est destinée.

Je n’irai pas plus avant dans les détails du texte puisque nous nous prononcerons demain par un vote unique. Une fois encore, et je m’exprime au nom de tous les députés du groupe UMP, je regrette que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, comme celui de l’année dernière, ne prépare par l’avenir. Nous avons déjà perdu deux années, alors qu’il y avait tant à faire, que ce soit en termes de financement, pour permettre le renforcement de la compétitivité de nos entreprises, ou en matière d’économies, notamment s’agissant de l’hôpital, comme le dit le Premier président de la Cour des comptes.

Dans ces conditions, une fois encore, nous nous opposerons à ce texte.