Intervention de Dominique Orliac

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau amenés à débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui revient devant notre assemblée pour la troisième fois, à la suite du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat le 28 novembre dernier.

En préalable, j’aimerais revenir sur ce qui s’est dit dans cette assemblée concernant l’article 12 bis. L’amendement que notre groupe avait déposé visait à supprimer une taxe dont le produit n’est pas destiné à l’assurance maladie mais qui favorise un secteur particulier de la distribution en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales qui veulent s’assurer le monopole de la distribution au détriment de la chaîne du médicament : officines, dépositaires et industries.

De plus, une telle taxe peut amener les laboratoires pharmaceutiques à arrêter les ventes directes, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur le circuit du médicament mais aussi sur le budget de l’État, puisqu’un tel arrêt entraînerait un manque à gagner de l’ordre de 15 millions d’euros environ. Ces chiffres, qui avaient été contestés en commission, m’ont été confirmés par les meilleurs spécialistes français de l’économie de la santé.

Nous regrettons dès lors que cet article 12 bis soit maintenu tel quel, tout comme l’article 12 ter. Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables alors qu’ils accentuent les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des contrats de complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil constitutionnel. La disposition de recommandation introduite par cet article va donc augmenter les inégalités d’accès à la santé. Puisque les accords de branche ne peuvent prendre en compte ni les spécificités territoriales ni les besoins spécifiques des salariés, ils ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité.

Le risque majeur est de voir se développer des contrats de surcomplémentaire réservés aux salariés qui ont la possibilité de payer une seconde cotisation, ce qui menacerait l’équilibre général du système de protection sociale. Cette mesure encourage le développement d’un troisième niveau de couverture en plus de la complémentaire santé de branche, un niveau qui, lui, échapperait à toute régulation et permettrait toutes les dérives.

Enfin, cette mesure va fortement compromettre le tissu des mutuelles de proximité, qui répondent au quotidien aux besoins sociaux de la population, bien au-delà de la simple couverture complémentaire, par leurs politiques d’action sociale et leurs établissements de soins et de santé.

J’aimerais aussi évoquer le fait que vous ayez choisi de reconduire l’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution, instituée par le PLFSS pour 2013, devait en effet alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de financer la future réforme de la dépendance. De plus, l’an passé, vous nous aviez assuré, madame la ministre, que cette contribution serait effectivement affectée après 2013 à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

Certes, notre assemblée a restitué à la CNSA 100 millions d’euros, dont une partie devrait servir à financer les actions destinées à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Mais on ne peut pas se satisfaire de cette avancée timide, alors que le produit de la CASA devrait rapporter près de 1 milliard d’euros en 2013 et 2014.