Intervention de Dominique Orliac

Enfin, nous regrettons – mais nous avons eu l’occasion de vous le dire maintes et maintes fois – l’absence de réformes structurelles que vous appeliez pourtant de vos voeux le 23 septembre dernier, lors de la présentation de la feuille de route de la stratégie nationale de santé. Nous reconnaissons l’effort que vous avez accompli, mais notre groupe pense que ces mesures d’ajustement ne sont pas, en l’état actuel, assez significatives pour préserver la Sécurité sociale et revenir rapidement à l’équilibre des comptes sociaux, d’abord par un effort sur les dépenses, puis en faisant reculer la dette afin de ne pas la faire porter sur les générations suivantes.

Je le répète car il est important que vous l’entendiez et le compreniez : nous devons tenir cet engagement afin de permettre aux seniors, mais également aux jeunes, de continuer à bénéficier de notre Sécurité sociale, en réalisant des réformes structurelles de notre système assurant sa pérennité.

En revanche, nous sommes satisfaits des mesures concernant le renforcement de l’aide au sevrage tabagique et nous les saluons. J’ai eu l’occasion d’en parler pendant la discussion du projet de loi de finances, lors de l’examen de la mission « Santé », mais je profite de votre présence ce soir, madame la ministre, pour vous répéter que la prévention du tabagisme est tout aussi importante que le sevrage. Il est essentiel de réfléchir sérieusement à un programme ambitieux de prévention du tabac, notamment chez les plus jeunes, lesquels commencent à fumer de plus en plus tôt. C’est sur ce moment-là qu’il faut concentrer nos politiques publiques d’éducation et de prévention concernant le tabagisme chez les jeunes. Pour les prochaines années, il serait également intéressant d’envisager le remboursement intégral, préconisé par la Haute autorité de santé depuis 2005.

Le groupe RRDP salue en outre les nouvelles mesures relatives à la contraception des mineures. Appliquer le tiers payant aux consultations et aux examens préalables à la prescription de la contraception chez les mineures de plus de quinze ans est une excellente idée. Nous ne pouvons qu’être favorables à ce dispositif qui prolonge les efforts de lutte contre la survenue de grossesses non désirées chez les adolescentes.

Bref, ce texte aurait dû être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers.

Nous sommes cependant satisfaits que ce texte ne contienne plus la taxation accrue de plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, prévue à l’article 8. Cela n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modestes. Par ailleurs, le relèvement inopiné du taux, auquel s’ajoutait un effet rétroactif, aurait marqué une instabilité fiscale risquant de se révéler dissuasive à l’avenir pour les épargnants. Nous saluons donc cette avancée.

Nous sommes extrêmement satisfaits que, à la suite des interventions répétées de notre groupe – en première et deuxième lectures – concernant le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, vous ayez introduit dans le cadre de ce PLFSS pour 2014 deux mesures fortes en faveur des retraités les plus fragiles.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera revalorisée deux fois en 2014 : une première fois au 1er avril, comme prévu par l’article 4, et une seconde au 1er octobre, en même temps que l’ensemble des pensions. Elle permettra de porter le montant minimal des ressources garanties à nos concitoyens les plus âgés au-delà de 800 euros par mois. De plus, l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de soixante ans et plus sera majorée de 10 %, soit une augmentation de 50 euros. Cette mesure est très satisfaisante. Il faudra cependant informer les retraités de son existence : actuellement, seuls 30 % des bénéficiaires potentiels la touchent.

Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’engage à voter ce PLFSS pour 2014, mais en vous donnant rendez-vous l’an prochain, en espérant pour votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisse aborder des réformes structurelles importantes qui permettront de pérenniser notre Sécurité sociale.