Intervention de André Chassaigne

Est-ce la traduction de ce que vous appelez les efforts partagés par tous pour un redressement dans la justice ?

La nature purement comptable de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale se lit également dans le budget de la branche famille qui fait depuis plusieurs années l’objet d’un acharnement visant à réduire à néant le financement socialisé de cette branche en le remplaçant par des taxes, des prélèvements et des impôts de toute nature. Au final, le maintien de cette branche dans la Sécurité sociale n’aura plus aucun sens au regard de la structure de son financement.

En effet, il s’agit bien désormais de la branche la plus fiscalisée de la protection sociale. Dès lors, il n’est pas étonnant que vous ayez critiqué sans concession nos propositions de financement alternatives. Pour éviter que le déficit de cette branche dépasse les 3 milliards en 2014, il est prévu, à travers l’article 3 du projet de loi de finances, d’affecter à la CNAF le gain attendu de la baisse du plafond du quotient familial et de compenser la perte de 0,15 point de cotisations patronales, promise par le ministre de l’économie et des finances pour faire bonne mesure avec le projet de loi sur les retraites. Ces deux recettes remettent profondément en cause le financement solidaire de cette branche, fondé sur les cotisations sociales, et le font basculer vers un financement fiscalisé dont les premiers contributeurs sont les ménages.

Cette tuyauterie financière serait un moindre mal si les objectifs de dépenses de la branche famille ne déclinaient deux objectifs assignés par le Premier ministre à la rénovation de la politique familiale, auxquels nous sommes farouchement opposés.

Le premier est clairement marqué par l’austérité : la branche famille doit participer à son propre équilibre financier.