Intervention de Arnaud Richard

Pas du tout, je rends hommage à la clairvoyance de M. Bapt. Face à l’erreur que constituait ce dispositif rétroactif et inéquitable, vous avez fait marche arrière en réduisant son périmètre aux seuls contrats d’assurance vie multi-supports. Mais ce qu’il reste de cette mesure inique, qui s’en prenait à l’épargne que tant de Français ont du mal à constituer, est encore excessif. Nous aurions souhaité que le dispositif soit purement et simplement abandonné.

Ce projet de loi est inquiétant parce qu’il ne comporte aucune modification structurelle – nous l’avons répété à longueur de débat –, ce qui l’oblige à refaire ce qui a déjà été fait, dans des conditions de plus en plus difficiles et nécessairement, malheureusement, de plus en plus inéquitables.

Ainsi, le financement de la revalorisation des retraites agricoles pèsera uniquement sur les agriculteurs ; la hausse des prélèvements sociaux sur les artisans et les commerçants sera certes lissée dans le temps, mais elle participe d’une logique identique : toujours plus de prélèvements ; enfin, par la création d’une troisième tranche de la contribution sur le chiffre d’affaires des grossistes et répartiteurs, vous menacez l’approvisionnement des pharmacies d’officine.

Enfin, ce projet de loi est inquiétant, car il semble remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel sanctionnant – pour des raisons de fond que nous avions nous-mêmes, à l’UDI, relevées d’emblée – l’existence de la clause de désignation. En la matière, vous procédez en biaisant. Sans revenir dans le détail du dispositif, disons simplement que la « recommandation » n’est autre qu’une désignation déguisée. En effet, la branche ne pourra recommander qu’un seul opérateur. Dès lors, on se doute bien que la plupart des entreprises, surtout les plus petites, suivront systématiquement cette recommandation. Du reste, si elles ne le font pas, elles seront fiscalement sanctionnées : le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 % à 20 % pour les entreprises de dix salariés et plus et de 0 à 8 % pour les entreprises de moins de six salariés.

Nous pouvons néanmoins saluer quelques avancées comprises dans ce texte. Le don éthique du sang anonyme et gratuit est facilité et la complémentaire santé des plus de soixante ans est revalorisée de cinquante euros par an en compensation du report du 1eravril au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions.

En conclusion, beaucoup de mesures mineures, pas de réforme structurelle, une fiscalisation non assumée de la Sécurité sociale et des clauses de désignation à notre sens inconstitutionnelles : vous comprendrez que le groupe UDI rejette ce texte préoccupant pour l’avenir.