Intervention de Dino Cinieri

L'article 7 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture prévoit une durée minimale des contrats de vente de cinq ans. Or la possibilité de renégociation des prix en cas de fluctuations, à la hausse comme à la baisse, rendra difficile leur exécution. Qu'en pensez-vous ? Pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans, la durée pourra être allongée de deux années supplémentaires, soit au minimum sept ans. Par ailleurs, sauf disposition particulière, le contrat ne pourra être rompu qu'à son terme, sous réserve d'un préavis. Or le projet de loi ne mentionne pas, dans l'hypothèse où la contractualisation est collective avec des contrats signés à la même date, si un jeune agriculteur conclura un contrat personnel d'au moins sept ans ou s'il se raccrochera au wagon avec au final un contrat d'une durée plus courte. Avez-vous obtenu de la part du ministre des garanties à ce sujet ?

Par ailleurs, pensez-vous que le médiateur aura suffisamment de moyens pour défendre les agriculteurs face à la grande distribution, notamment lorsqu'il s'agira de répercuter la hausse des prix des matières premières ? Le médiateur ne pourra, dans tous les cas de figure, ne donner qu'un avis ou une recommandation. Cela vous semble-il suffisant ?