Intervention de Thomas Diemer

Permettez-moi de conforter les propos de M. Daurelle sur la nécessité de définir un vrai statut de l'agriculteur. Non seulement cet élément aura des répercussions directes sur la disponibilité du foncier et donc sur notre capacité à installer des jeunes, mais nous sommes aujourd'hui contraints de réorienter les aides économiques – qui se font de plus en plus rares – vers les vrais actifs agricoles.

S'agissant de la question foncière, l'accessibilité est pour nous une vraie priorité. Je tiens donc à saluer le renforcement du contrôle des structures. C'est une mesure qui va dans le bon sens. Le régime d'autorisation d'exploiter doit être la norme : il appartient aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) de juger – à partir du schéma régional et des spécificités territoriales – si des agrandissements sont ou non excessifs.

Nous saluons également tout ce qui est fait en faveur de la mise à disposition du foncier et du maintien du nombre d'actifs. Toutefois, nous suggérons une petite amélioration. L'article 15 prévoit que l'autorité administrative peut réexaminer l'autorisation d'exploiter qu'elle a délivrée lorsqu'elle constate qu'une réduction du nombre d'emplois intervient dans un délai de trois ans à compter de la mise à disposition de terres à une société. Nous pourrions être plus ambitieux et porter ce délai à six ans.

L'autre outil qui nous semble primordial, ce sont les SAFER. C'est l'outil de la profession – et nous souhaitons qu'il le reste – qui permet d'organiser le marché foncier rural, et il a fait ses preuves. Il doit donc perdurer.

Le phénomène sociétaire est aujourd'hui la principale voie utilisée pour contourner le schéma des structures. Nous souhaitons la transparence sur les transferts de parts de sociétés. Il faut même aller au-delà, et donner un pouvoir de préemption aux SAFER sur les transferts de parts de société. Il ne s'agit pas de dire que les SAFER doivent tout régenter ou tout contrôler, mais de dissuader les éventuelles pratiques frauduleuses.

Le droit de préemption des SAFER doit également s'exercer en cas de démembrement de propriété – phénomène qui tend lui aussi à se développer. Enfin, il faut leur donner la possibilité, lors des rétrocessions, de dissocier les biens entre bâti et non bâti. De nombreuses surfaces sortent en effet du domaine agricole du seul fait que l'on ne puisse pas dissocier le bâti et le non bâti.

Un autre aspect nous semble important en matière d'accessibilité : il touche au bail cessible. Nous souhaitons que le bail cessible réintègre le droit commun, et qu'il puisse être renouvelé pour neuf ans et non plus cinq. En outre, nous refusons la cession à titre onéreux lorsqu'il y a transfert du bail cessible. Le phénomène des « pas-de-porte » que nous constatons aujourd'hui est un frein à l'installation, et surtout au développement des exploitations des jeunes qui reprennent ces baux. La possibilité offerte au propriétaire de majorer le fermage de 50 % nous semble déjà une contrepartie suffisante.

Enfin, il serait pertinent de permettre, lorsque les baux sont transférés à des jeunes qui se sont installés avec des aides, de les rendre cessibles automatiquement.