Intervention de Christian Saint-étienne

Voilà : 6 milliards d'euros si on augmente le taux général, et 4 milliards d'euros si on augmente le taux intermédiaire. Il manque donc 4 milliards d'euros.

Or le CICE vise à alléger, à terme, le coût du travail de 6 %, pour un montant de 20 milliards d'euros en rythme de croisière. On pourrait le remplacer par une baisse des charges de l'ordre de 4 à 5 %, si bien qu'il ne coûterait plus que 15 milliards d'euros à l'État. Ce dernier pourrait donc employer les 5 milliards d'euros restant pour compléter le financement de la suppression des charges familiales versées par les entreprises, dans le cas où l'augmentation du taux de TVA ne serait pas suffisante.

Dans mon rapport pour le Conseil d'analyse économique de 2005, puis dans un livre sur la fiscalité que j'ai publié en 2011, je me suis interrogé sur les conséquences, en matière de gouvernance, d'une réorganisation du régime général fondée sur la distinction entre protection sociale personnelle et universelle. Dans une telle perspective, et pour ce qui concerne la branche famille, un financement par la TVA implique que l'État redevienne l'acteur principal.

Cela poserait la question du rôle joué par les syndicats. Nous savons que ces derniers sont attachés au paritarisme et à la cogestion du système de protection sociale parce que cela leur permet d'offrir des postes à leurs militants. C'est pourquoi, de même qu'il serait nécessaire de disposer de syndicats puissants, il faudrait s'interroger sur leur financement et, peut-être, imaginer un système de financement public comparable à celui des partis politiques.