Intervention de Bertrand Fragonard

Réunion du 21 novembre 2013 à 9h15
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille :

La recherche d'une « assiette miracle » me laisse toujours dubitatif. Pour le haut conseil, l'« assiette miracle » est une assiette possédant le dynamisme souhaité. Le Premier ministre a d'ailleurs retenu, dans sa lettre de mission pour mon rapport, le principe d'une progression des recettes sur la période envisagée au moins équivalente au PIB.

Cette assiette ne doit pas non plus être susceptible d'être rapidement mitée : or c'est un des risques de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu – la mauvaise assiette chassant la bonne. Il faut souligner que le système des recettes est, depuis une trentaine d'années, de plus en plus utilisé pour infléchir la vie économique.

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