Intervention de Jérôme Guedj

Quelques parlementaires, dont je fais partie, ont déposé à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 un amendement visant à mettre en place une CSG progressive, amendement aussitôt complété par un second relatif à la familialisation de celle-ci. Il n'y aucun obstacle juridique. C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les définitions du prélèvement et de la cotisation qui nous a « mis dans la nasse ».