Intervention de Bertrand Fragonard

J'ai été auditionné par M. Migaud dans le cadre du rapport de la Cour des comptes : j'ai alors bien souligné que la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG soulèvera la question de la familialisation du nouvel ensemble puisque la CSG n'est ni conjugalisé ni familialisé, contrairement à l'impôt sur le revenu. Ce serait un problème majeur pour la politique familiale, même si des effets redistributifs peuvent être prévus dans le cadre de l'impôt sur le revenu – c'est ce qui s'est passé avec le plafonnement du quotient familial qui finance l'ensemble des prestations familiales.