Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du 21 novembre 2013 à 9h15
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj, président, rapporteur :

C'est déjà le cas des aides au logement, qui sont assurées sur le budget de l'État, et du RSA – les conseils généraux n'en financent que la partie non compensée. Seules les prestations familiales sous conditions de ressources pourraient faire l'objet d'une forme de budgétisation si on considérait qu'elles relèvent de la solidarité nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion