Intervention de Bertrand Fragonard

Pour moi, le vrai sujet, c'est le montant et la destination des recettes de la branche famille.

Faut-il déclasser la PAJE et le complément familial, ainsi que l'allocation de rentrée scolaire ? En revanche, l'allocation de soutien familial ne sera pas déclassée alors que, massivement perçue par des ménages aux revenus modestes, elle est un exemple parfait de redistribution au profit des moins aisés. Le critère des conditions de ressources n'est donc pas pertinent. Que deviendrait le complément de libre choix d'activité (CLCA) ?

Pourquoi s'ingénier à faire compliqué quand on peut faire simple ? Cela permettrait-il d'occulter les vrais problèmes ? La gestion par l'État de la politique familiale est à la fois une chance et un risque : une chance s'il gère bien, un risque s'il est obsédé par la baisse des prélèvements obligatoires et se contente de rogner le budget des prestations familiales en raison du poids de l'assurance maladie. La gestion des aides au logement est, sur ce point, loin d'être exemplaire – je pense notamment à leur gel qui a, du reste, fait l'objet d'amendements au projet de loi de finances. La question est : veut-on modifier les prestations familiales à l'intérieur d'une enveloppe donnée ? S'agissant du statut fiscal des familles – les prélèvements portant sur les ménages –, qu'en sera-t-il de la TVA, de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Tels sont les enjeux de la politique familiale. De toute façon, que les prestations soient budgétisées ou non, c'est l'État qui, aujourd'hui, arbitre leur répartition par voie réglementaire, les partenaires sociaux n'ayant aucune prise sur elles. Seule l'action sociale fait l'objet d'un cadrage financier macroéconomique dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) avant d'être inscrite dans une loi de finances.