Intervention de Bertrand Fragonard

Réunion du 21 novembre 2013 à 9h15
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille :

À titre personnel, je réponds non, en raison de l'absence de toute marge. La priorité pour le haut conseil est de consolider le niveau de recettes actuel. Le président de l'UNAF, lors de son audition, a émis le voeu d'un arbitrage plus favorable aux familles : je formule le même voeu mais ce ne peut être qu'à prélèvements constants – une contrainte que les partenaires sociaux et familiaux esquivent généralement. Si des fonctions sont sous-développées, comme la dépendance, il convient, pour trouver des marges et en l'absence de toutes recettes dégagées par une éventuelle croissance, de se tourner vers la branche maladie. Si la branche famille peut redevenir excédentaire, c'est que les prestations familiales sont indexées sur les prix alors que les recettes évoluent comme les salaires : mais cela revient à accepter l'appauvrissement relatif des familles. Il appartient au Gouvernement et au Parlement d'arbitrer entre les priorités. Il est évident que la législation actuelle appauvrit en termes relatifs les familles, d'où la revendication de l'UNAF. Plus le pays s'enrichit, plus les familles doivent supporter la charge financière d'élever leurs enfants. Les allocations familiales ne représenteront plus rien en 2060 – nous faisons des projections pour le HCFi-PS à cet horizon –, voire dans vingt ou trente ans seulement. Conviendra-t-il de continuer de verser des prestations, dont la valeur relative en équivalent salaire diminue comme neige au soleil, ou de les restructurer ? Vaudra-t-il mieux indexer la totalité des prestations ou construire plus de crèches et augmenter le nombre des actions en direction des jeunes ? Le budget social est loin d'être à l'optimum ! Je le répète : la dépendance me semble prioritaire.

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