Intervention de Cécile Bigot-Dekeyzer

Je vous remercie de m'avoir invitée à participer à cette discussion. La pêche en eaux profondes s'est considérablement développée à partir des années 80, de façon excessive et peu responsable, ce qui a amené l'Union européenne à adopter en 2002 un régime d'encadrement de l'activité comprenant la mise en place de quotas de pêche, la limitation de l'effort de pêche, le renforcement des contrôles et le développement de la collecte de données en vue d'améliorer la connaissance des stocks halieutiques.

Cet encadrement, en place depuis plus de dix ans, a porté ses fruits sur le plan de la santé des stocks halieutiques. Le Comité international pour l'exploration de la mer (CIEM), organe de référence qui réunit plusieurs milliers de scientifiques, a publié en juin 2012 des avis très encourageants pour les principales espèces exploitées par les pêcheries françaises, à savoir le sabre noir, la lingue bleue et le grenadier de roche.

D'autre part, la Commission européenne souligne à dates régulières l'amélioration des stocks halieutiques de l'Atlantique Nord-Est et des eaux adjacentes, qui sont exploitées par les pêches françaises. Les stocks ont atteint le seuil de rendement maximum durable en passant de 6 % en 2005 à 28 % en 2010 pour atteindre 61 % en 2013, ce qui est très satisfaisant.

L'adoption de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) permettra d'aller encore plus loin et d'atteindre l'objectif de gérer tous les stocks en rendement maximum durable et d'interdire les rejets.

Les instances internationales se sont elles aussi engagées dans le renforcement de l'encadrement de la pêche en eaux profondes. L'Union européenne est très impliquée dans ces discussions au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et de deux organisations internationales de pêche en Atlantique, la CEPANE (Organisation pour l'Atlantique Nord-Est) et l'OPANO (Organisation pour l'Atlantique Nord-Ouest).

Pour autant, le Gouvernement français considère qu'il faut aller encore plus loin dans l'encadrement de cette pêcherie, non seulement pour continuer à améliorer l'état de la ressource mais surtout pour renforcer la protection des écosystèmes marins vulnérables, tout en tenant compte des impacts socio-économiques.

Le texte proposé par la Commission européenne va dans le bon sens et contient des éléments très intéressants, notamment en ce qui concerne l'amélioration des connaissances et la collecte de données. En revanche, le Gouvernement considère que certaines dispositions vont trop loin en interdisant totalement et définitivement l'usage du chalutage profond et des filets maillants profonds aux navires considérés comme ciblant les espèces profondes.

En ce qui concerne le nombre de navires concernés, la réglementation actuelle nous permet de considérer que 37 navires, en France, ciblent les espèces profondes. Selon les critères de la Commission européenne, entre 11 000 et 12 000 navires seraient concernés, soit près de 25 % de la flotte de pêche métropolitaine. Les chiffres de la proposition adoptée par le Parlement européen sont un peu en deçà.