Intervention de Cécile Bigot-Dekeyzer

Je dis que 11 000 ou 12 000 navires répondent aux critères de la Commission européenne définissant les navires ciblant les espèces profondes, qui se verront interdire l'utilisation des chalutages et des filets profonds. Dans la proposition du Parlement européen, les critères retenus sont un peu moins larges et correspondent à près de 350 navires.

Depuis le traité de Lisbonne, tous les règlements relatifs à la pêche sont adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil européen. Le Parlement a examiné de façon approfondie la proposition de la Commission et le 4 novembre, la Commission pêche a adopté le rapport à l'unanimité, moins 4 abstentions. Reste à attendre l'avis qui sera rendu durant la séance plénière du Parlement. De son côté, le Conseil n'a pas encore statué sur la proposition de la Commission. Les États membres qui ont assuré la présidence ont souhaité concentrer leurs travaux sur le chantier considérable que représente la réforme de la politique commune de la pêche.

Le Gouvernement français, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la Conférence environnementale, participera très activement aux négociations au sein du Conseil. Le régime actuel a permis d'améliorer la santé des stocks des principales espèces profondes et d'autres améliorations sont à prévoir avec la réforme de la PCP. Pour autant, il faut encore renforcer l'encadrement pour préserver les écosystèmes marins vulnérables tout en tenant compte des impacts socio-économiques. C'est ce que souhaite le Gouvernement français, qui juge inacceptable une mesure qui viserait à interdire purement et simplement l'utilisation de certains engins, notamment le chalut de fond, d'autant qu'une telle mesure n'est recommandée ni par les organisations internationales de pêche, ni par l'Assemblée générale des Nations unies, ni par l'OPANO et la CEPANE, ni par Deepfishman, le projet scientifique commandé et financé à hauteur de plusieurs millions d'euros par la Commission européenne et qui réunit 13 organismes scientifiques européens.

Le Gouvernement français souhaite que soient mises en place des mesures de renforcement cohérentes et parfaitement en phase avec les résolutions internationales et il plaide pour que soit gelée l'empreinte écologique des pêches profondes. Il convient pour cela d'établir une cartographie précise des zones de pêche et de limiter les pêches profondes aux zones actuellement exploitées.

En bref, il faut continuer à améliorer nos connaissances en cartographiant les écosystèmes marins vulnérables. S'il y a lieu de protéger les habitats, il convient de prendre des mesures de gestion spatio-temporelles qu'on appelle mesures d'évitement, ou move-on rules, ainsi que des mesures techniques susceptibles d'améliorer la sélectivité des engins.