Intervention de Anne Baltazar

Le syndicat Force ouvrière n'a pas signé l'accord sur la qualité de vie au travail car nous considérons qu'il doit aller beaucoup plus loin en matière d'égalité professionnelle. En revanche, le projet de loi, amélioré par les amendements du Gouvernement, lors de l'examen au Sénat, nous donne satisfaction.

Nous n'avons pas signé l'accord national également parce qu'il prévoit de fusionner les branches et les entreprises lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l'ensemble des sujets abordés – handicap, égalité, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), temps de travail – à l'exception des salaires. Jugeant inquiétant ce choc de simplification souhaité par les organisations patronales, nous n'avons pas voulu nous engager dans cette voie.

Une autre raison nous a conduits à ne pas signer cet accord : il s'agit de l'éventuelle remise en cause des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

J'en viens à la façon dont nous percevons le projet de loi. Dans l'ensemble, il nous paraît positif. Il n'était pas nécessaire d'aller plus loin car notre arsenal législatif et réglementaire est déjà copieux.

Nous regrettons toutefois que l'article 1er, qui constitue le socle de la loi, ne cite pas l'égalité salariale parmi les politiques qu'il convient de mener en faveur de l'égalité professionnelle.

Au cours de la négociation, les représentants du patronat se sont dits favorables à l'allégement, voire à la suppression de la sanction financière qui avait été renforcée par le décret de 2012. Nous tenons absolument à préserver cette sanction et à maintenir le rapport de situation comparée (RSC), ce que fait le projet de loi en l'étendant à l'ensemble des entreprises, à l'exception, naturellement, de celles de moins de 50 salariés.

L'article 2 C instaure une nouvelle approche de la négociation à laquelle nous sommes très sensibles ; nos syndicats ont d'ailleurs contribué à la rédaction du Guide du Défenseur des droits. Certes, ce texte, qui prévoit la déconstruction et la reconstruction des grilles, nécessitera de sensibiliser, de former et d'accompagner les négociateurs, en particulier les syndicats patronaux car actuellement, les entreprises valorisent les emplois par rapport à leur valeur ajoutée dans leurs résultats financiers.

Le Guide du Défenseur des droits préconise au contraire de déterminer des critères qui tiennent compte des compétences mobilisées par le salarié. Cette approche est fondamentale si nous voulons supprimer les éléments discriminants qui se cachent dans les grilles de classification et détecter des compétences ignorées et « sous-valorisées », qui sont souvent l'apanage des emplois féminins – mais aussi, à l'inverse, les compétences survalorisées.

Le projet de loi pose ce principe avec force et nous nous en félicitons.