Intervention de Sophie Binet

Pourquoi pas, si cela s'accompagne d'un élargissement de la sanction. Le RSC ne contient aucun élément relatif aux inégalités intervenues au cours de la carrière des employés. Il convient donc de le renforcer. Un amendement intéressant a été déposé au Sénat, mais sa rédaction pourrait, selon nous, être améliorée. Nous vous ferons parvenir par écrit nos propositions.

Enfin, les dispositions légales n'incitent pas suffisamment les entreprises à signer un accord, ce qui les incite à se tourner vers le plan d'action. Il suffirait de limiter la durée du plan à un an, ce qui obligerait les entreprises à ouvrir chaque année une nouvelle négociation pour tenter de parvenir à un accord.

J'en viens à la délicate question des temps partiels, qui comporte deux volets : la sécurisation de l'emploi – sur ce point je partage l'analyse de la représentante de FO – et l'accès aux droits sociaux.

Nous demandons que le rapport d'évaluation soit établi à partir d'une discrimination indirecte. Je rappelle que la méthode de discrimination indirecte, reconnue au niveau européen, consiste à partir des conséquences d'une situation pour aller vers les causes. Son utilisation renforcerait les moyens d'action du législateur.

Nous proposons d'autre part que le travail à temps partiel soit renchéri et se voit appliquer le même taux de cotisations patronales que le travail à temps plein.

En ce qui concerne les actions de groupe, nous avons été entendues par Laurence Pécaut-Rivolier, que le Gouvernement a chargée d'établir un rapport sur ce sujet. En matière de carrières, il serait pertinent de donner aux salariés la possibilité d'engager des actions de groupe. C'est une idée que nous défendons depuis plusieurs années.

Nous souhaiterions par ailleurs la mise en place d'indicateurs sexués en ce qui concerne les risques professionnels afin que les bilans présentés au CHSCT soient « genrés ».

Enfin, nous souhaitons obliger les instances représentatives du personnel (IRP) et les managers à suivre une formation sur la question de l'égalité femmes-hommes.