Les grandes entreprises de plus de 300 salariés sont dotées de la GPEC, même si elles n'ont pas d'obligation de résultats. La GPEC ne sera pas obligatoire pour les petites entreprises, mais s'inscrire dans cette démarche leur permettra de se positionner par rapport au marché de l'emploi.
Concernant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, nous souhaitons que les branches en fixent les modalités lors des négociations interprofessionnelles sur la formation professionnelle.
Au cours de notre audition en présence de Mme Pécaut-Rivolier, nous avons abordé les discriminations et la possibilité d'ester en justice de façon collective. Nous nous sommes rendu compte que certains accords pouvaient être discriminants, notamment pour les femmes. Sachant que nous ne jugeons pas les accords sur le fond, il appartient aux branches de vérifier l'absence de toute discrimination.