Intervention de Christophe Sirugue

Cette année, le fait d'avoir un ministre de plein droit, avec le ministère des Droits des femmes, constitue une vraie amélioration car des réponses précises sont apportées aux questions que l'on peut se poser au stade du projet de budget. Les interlocuteurs concernés, dont les associations, s'accordent à reconnaître que l'existence de ce ministère apporte une plus grande facilité de travail.

Néanmoins, l'architecture budgétaire de la mission a été modifiée de façon substantielle, et le programme Égalité aussi, avec la création d'une nouvelle action de soutien et d'expérimentation et donc le transfert de crédits d'une action à une autre, ce qui rend la comparaison plus difficile cette année.

Les priorités très claires affichées par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances, comportent d'abord le renforcement des actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont la mise en oeuvre n'est pas encore satisfaisante, puis la mise en place d'une institution nationale pour suivre les violences faites aux femmes.

Compte tenu du contexte économique actuel, le premier élément marquant est que ce programme passe de 20,3 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2012 à 23,3 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013, soit une augmentation de 15 % de la dotation budgétaire.

Je vais évoquer les différentes actions relevant du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

L'action 11 Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, est fortement impactée par la nouvelle architecture budgétaire : elle connaîtra une diminution de 63 % de ses crédits qui peut s'expliquer toutefois par leur transfert sur la nouvelle action 14. Aujourd'hui l'action 11 est dotée de crédits s'élevant à 1,84 millions d'euros, réduits par rapport à l'année précédente pour laquelle ils se montaient à 4,94 millions d'euros.

Un montant de 650 000 euros était jusqu'en 2012 destiné à récompenser le prix de la vocation scientifique et technique : il a été considéré que ce prix était une aide individualisée au bénéficiaire, alors que l'esprit que l'on veut donner au dispositif est plutôt d'encourager des actions collectives. Il est donc proposé que ces 650 000 euros soient redistribués vers d'autres actions et des bénéficiaires en collectif. L'action 11 est également affectée négativement par le transfert de 800 000 euros au titre du dispositif des contrats pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle, ce qui permettra de concentrer plus de moyens sur les politiques relatives à la l'égalité professionnelle. Enfin, cette action est touchée à hauteur de 1,6 million d'euros en ce qui concerne des aides auparavant classées dans « autres subventions ».

Un élément important auquel nous sommes attachés : les crédits affectés au financement des centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) sont maintenus à hauteur de 740 000 euros, allant notamment aux 57 bureaux d'accompagnement individualisés vers l'emploi (BAIE). Il en va de même pour les 1,1 million d'euros d'aides qui étaient déjà affectées aux associations. On peut regretter que le détail des différentes associations bénéficiaires et partenaires de l'action de l'État ne soit pas mentionné dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances. Les initiatives contribuant à l'égalité seront continuées, mais les porteurs des projets pourraient évoluer.

L'action 14, créée à la suite de la conférence sociale de juillet 2012, sera le soutien d'actions expérimentales en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est dotée d'un budget de 6,3 millions d'euros, soit 3 millions d'euros de fonds nouveaux qui s'ajoutent aux crédits transférés à partir de l'action 11. Les crédits de cette action iront à un fonds d'expérimentation en faveur du droit des femmes, lequel a vocation à intervenir en appui de la « feuille de route » dressée à la suite de la conférence sociale.

Dans le cadre de cette action, différentes expérimentations vont être mises en oeuvre. Il s'agira notamment de tester les différentes modalités d'intervention en milieu scolaire et dans les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre afin de favoriser la poly activité ; ou encore d'expérimenter les accords d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de lutter contre la masculinisation des métiers. À ce titre, 5,3 millions d'euros sont prévus, tandis qu'un million d'euros sera consacré aux études et à l'évaluation des violences faites aux femmes, ce qui permettra la mise en place d'une institution nationale de suivi des violences faites aux femmes, seconde priorité du gouvernement.

Ainsi, au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances, j'ai pu constater que la priorité sera donnée aux actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'action 12 porte sur la promotion des droits, la prévention et la lutte contre les violences sexistes. Ses crédits sont stabilisés, à hauteur de 14,47 millions d'euros. En revanche, un mouvement intérieur peut être constaté puisque les crédits au niveau national augmentent et passent de 2,75 millions d'euros à 3,56 millions d'euros, ce qui par conséquent provoque une baisse du financement au niveau local, avec des crédits ramenés de 11,68 millions à 10,91 millions d'euros.

Le Gouvernement a indiqué sa volonté de conclure des conventions pluriannuelles avec les associations partenaires au niveau national, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les subventions futures ; de façon générale, les dotations devraient être quasi identiques à celles précédemment versées.

Il m'a paru assez surprenant que malgré la volonté du ministère des Droits des femmes de renforcer l'action contre la prostitution, le financement de la lutte contre ce fléau soit relativement restreint (1,87 million d'euros).

Le budget de l'action 13 de soutien du programme Égalité passe quant à lui de 0,67 millions d'euros à 0,65 millions d'euros. On peut regretter que les dépenses de fonctionnement des délégations régionales aux droits des femmes (70 agents implantés dans les préfectures de région) ne soient pas mieux explicitées. Il n'y a donc pas de précision sur les évolutions éventuelles de ces dépenses de fonctionnement dans le « bleu » budgétaire.