Intervention de Jean-Yves Caullet

Cet amendement poursuit en effet les mêmes objectifs que le précédent, même s'il vise spécifiquement les zones vulnérables. Cependant, la possibilité à laquelle vous faites allusion signifie seulement que l'autorité administrative édictera des règles quand elle le jugera nécessaire – en d'autres termes, lorsque les activités le justifieront et ce, à tout moment. L'obliger à le faire me semble donc superflu. Avis défavorable.