Intervention de Jean-Yves Caullet

Par cet amendement d'appel, je propose que tout PRAD établisse « une liste des clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre ». Il s'agit de marquer que le bailleur ne peut proposer n'importe quelle clause, afin notamment d'éviter un rapport déséquilibré avec le preneur, et de tenir compte des spécificités locales.