Intervention de Jean-Yves Caullet

On ne peut, dans le cadre de la reconduction d'un bail, imposer des clauses supplémentaires – c'est pourquoi j'ai retiré mon amendement CD47. En revanche, bailleur et preneur peuvent s'entendre sur n'importe quelle clause en contractant pour la première fois ; d'où le cadrage que je propose. Dans ces conditions, l'étendue des surfaces concernées est difficilement prévisible.