Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Avis favorable, sous réserve que soient substitués aux mots : « les clauses environnementales » les mots : « la mise en oeuvre des clauses environnementales » : par définition, le désaccord ne peut en effet intervenir qu'après la signature du bail.
