Intervention de Jean-Yves Caullet

Je propose de substituer, dans l'intitulé du titre II, aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Même si la notion de « terre agricole » inclut parfois, dans le code rural, les notions d'espaces « naturels » et « forestiers », ce n'est pas toujours le cas.