Intervention de Michel Heinrich

Cet amendement ne vise pas à reconnaître aux PLU ou aux cartes communales le droit de porter atteinte aux aires d'appellation d'origine protégée (AOP), mais vise à ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en soumettant leurs décisions à l'accord d'une structure administrative dont le rôle doit rester consultatif. Il ne paraît pas souhaitable qu'une commission administrative dispose ainsi d'un pouvoir de codécision, même limité, en matière de documents d'urbanisme. Ce serait ouvrir la porte à des procédures de ce type dans d'autres textes. Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir l'avis de Mme Cécile Duflot sur le sujet.