Intervention de Michel Heinrich

Moins de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II, il ne paraît pas opportun de changer à nouveau les règles et de transformer une possibilité de sectorisation en obligation. Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi ventiler ces objectifs chiffrés par secteur géographique s'ils l'estiment nécessaire. Or, si tous les SCoT soumis aux obligations résultant de la loi Grenelle II ont arrêté des objectifs chiffrés, ils ne les ont pas systématiquement ventilés. La transformation de cette possibilité en obligation leur impose une nouvelle procédure de révision.