Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un schéma de cohérence territoriale ou un département, être à l'initiative d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il est donc plus pertinent de demander un avis simple – plutôt qu'un accord – aux communes et EPCI pour l'élaboration du périmètre.