Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet de donner aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle forestière un droit de priorité lors de l'attribution de cette parcelle par les SAFER, afin de ne pas morceler encore le parcellaire forestier.
