Intervention de Bertrand Pancher

L'article L. 5142-1 du code de la santé publique, qui crée un chapitre intitulé « Préparation industrielle et vente en gros », ne donne pas de liste des entreprises concernées. Cette liste est établie par un autre article du même code : on y retrouve quatorze types d'établissements pharmaceutiques, parmi lesquels les fabricants et les distributeurs d'aliments médicamenteux.

Le fait de contraindre les fabricants et les distributeurs d'aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur les place dans un rôle qui n'est pas le leur, car ils ne sont responsables ni de la prescription ni du choix par l'éleveur du vétérinaire prescripteur, ce qui introduit une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires et s'éloigne en outre du principe de co-construction défini par le plan Écoantibio 2017. L'amendement propose donc que les modalités pratiques de la déclaration prévue par cet article soient définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.