Intervention de Bertrand Pancher

L'article 22 vise à transférer à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la compétence, actuellement dévolue au ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

La majorité des représentants de la société civile ont manifesté leur vive opposition à ce projet, invoquant la remise en cause du principe de séparation entre l'évaluation et la gestion, qui avait été l'un des fondements de la création de l'ANSES et l'une des garanties de son indépendance. Trois ans après sa création par la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'ANSES est aujourd'hui une institution qui a su se faire respecter. Toutefois, confrontée à une réduction de ses effectifs, elle ne dispose pas des compétences lui permettant la délivrance de ces autorisations et pourrait être suspectée d'être juge et partie. Une solution aurait pu consister à encadrer très clairement cette délivrance, notamment en y associant les acteurs de la société civile, afin d'éviter à la direction de l'ANSES des embarras qui pourraient aller jusqu'à des condamnations en cas d'autorisations non conformes à ses analyses.

On comprend que le ministère de l'agriculture, confronté à une diminution de ses moyens, soit tenté de transférer cette compétence à l'ANSES, mais ce transfert pose un vrai problème. Mieux vaudrait supprimer l'article 22. À défaut, il faut nous indiquer comment l'autorisation de mise sur le marché sera encadrée.