Intervention de Jean-Yves Caullet

Aujourd'hui, pour décider de la mise sur le marché d'un produit, l'administration se fonde sur un avis de l'ANSES qui n'est pas forcément prescriptif. Le Gouvernement propose donc de conférer à cet organisme la compétence de définir le risque d'une mise sur le marché.

Tout en m'opposant à la suppression de l'article 22, je suis sensible à l'idée qu'une décision pourrait relever de l'autorité de l'État. On pourrait ainsi envisager que l'ANSES formule, au terme d'une étude scientifique, un avis prescriptif sur la base duquel l'administration prendrait une décision en connaissance de cause et assumerait, le cas échéant, le risque politique d'aller à l'encontre de cet avis. Je suis néanmoins défavorable à l'amendement.