Intervention de Jean-Yves Caullet

L'amendement auquel vous faites allusion a été déclaré irrecevable parce qu'il créait une nouvelle charge publique. Il s'agissait cependant d'un amendement d'appel qui ouvrait une piste intéressante. Je maintiens mon avis défavorable, tout en espérant que le débat au sein de la commission des affaires économiques permettra d'évoquer la délivrance des autorisations.