Intervention de Jean-Yves Caullet

Les propriétaires forestiers publics et privés cherchent à bénéficier d'une sécurité dans leur document d'aménagement – aménagement forestier pour les premiers et plan simple de gestion pour les seconds. Ils se plaignent des contraintes réglementaires imprévues qui, dues au droit de l'urbanisme, ont un impact sur leur plan de gestion, dont l'équilibre est prévu pour une dizaine d'années. L'amendement CD94 dispose que, une fois en vigueur, les documents de gestion ne doivent plus être modifiés du fait d'évolutions réglementaires. Si vous êtes d'accord pour le retenir, je retire les amendements de repli CD96 et CD97 que je déposerai en nom propre devant la commission des affaires économiques.