Intervention de Jean-Yves Caullet

Cet amendement technique vise à lutter contre les occupations illégales du secteur forestier. Certains opérateurs font traverser des bois et des forêts par leurs ouvrages, en s'abstenant de demander les autorisations nécessaires ou d'obtenir une déclaration d'utilité publique. Une sanction sera prévue pour cette occupation sans titre, afin que ce passage soit justement indemnisé.