Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Il s'agit d'intégrer l'Office national des forêts (ONF) dans la liste des organismes institutionnels auxquels le code de l'environnement accorde le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis du fait des infractions en matière environnementale portant atteinte aux intérêts qu'ils ont pour mission de défendre.
