Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Les dispositions du PLU qui déterminent le classement d'espaces boisés doivent définir les zones dans lesquelles les prescriptions sont celles de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Cette amendement permet une simplification bienvenue de la procédure.
