Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :

Le projet de loi fixe le seuil de constitution d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) à 300 hectares. Jean-Louis Bricout et moi-même proposons que le rassemblement de vingt propriétaires regroupant 100 hectares suffise à en constituer un, afin que le recours à cet instrument se répande. La mobilisation d'un grand nombre de propriétaires – même si leurs terrains ne forment pas un ensemble de 300 hectares – atteste en effet du développement d'une dynamique collective.

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