Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Les GIEEF peuvent comprendre des forêts gérées par des coopératives. Cet amendement vise à préciser que, dans ce cas, les parcelles ne peuvent participer au groupement que dans leur totalité.
