Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :

L'exercice du droit de préférence en matière forestière se heurte souvent à la difficulté de retrouver la véritable adresse des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Je propose de préciser que le vendeur adresse les courriers de notification à l'adresse enregistrée au cadastre. Dans le cas où celle-ci se révélerait inexacte, l'affichage en mairie constitue une garantie. Cela évitera les procédures qui traînent en longueur.

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