Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :

Cette disposition n'a pas d'incidence sur le choix, par le vendeur, de la personne à laquelle il souhaite céder sa parcelle parmi les titulaires du droit de préférence qui se manifestent.

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