Intervention de Jean-Yves Caullet
Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :Oui. Aux termes des dispositions que nous avons adoptées précédemment, lorsqu'une SAFER remettra en vente une parcelle boisée, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficieront d'un droit de préférence.
