Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, président :

Dans ce cas, la commune bénéficiera-t-elle du même droit ?

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