Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 4 décembre 2013 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet, rapporteur pour avis :

Actuellement, l'autorité administrative peut subordonner la délivrance d'une autorisation de défrichement à l'exécution, en compensation, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Or ce coefficient apparaît trop faible lorsque le défrichement concerne des zones particulièrement sensibles ou lorsque la plus-value attendue du défrichement est très élevée. Je propose donc de porter à 10 la borne supérieure que peut atteindre ce coefficient.

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