Intervention de Jean-Yves Caullet

Le code forestier prévoit des sanctions en cas de défrichement illégal. Cet amendement, de bon sens, vise à ce que ces sanctions soient également applicables lorsqu'un propriétaire poursuit des travaux de défrichement alors même que le juge administratif a ordonné la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. Ainsi, les arbres seront préservés dans l'attente de la décision au fond.