Intervention de Jean-Yves Caullet

Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître. En effet, les communes hésitent souvent à la mettre en oeuvre, notamment lorsque les parcelles concernées sont nombreuses et dispersées. Il reviendrait donc à l'État de recenser ces parcelles et de déclencher la procédure. Ensuite, la commune pourrait, comme aujourd'hui, marquer son intérêt pour ces biens et les incorporer dans le domaine communal.

Mon amendement vise à préciser, en outre, que les bois et forêts acquis dans ces conditions ne seraient soumis au régime forestier qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans. Pendant cette période, ils demeureraient cessibles et échangeables, afin que la commune puisse procéder, le cas échéant, à un remembrement forestier. À défaut, la forêt communale risquerait de ressembler à une « peau de léopard ».