Intervention de Jean-Yves Caullet

Aux termes de cet amendement, le contrat d'objectifs et de performance passé entre l'État et l'ONF déterminerait, en sus de ce que prévoit déjà le code forestier, « les conditions dans lesquelles l'ONF met en oeuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux ». Il convient d'éviter une multiplication des acteurs publics compétents en matière forestière.