Intervention de Jean-Yves Caullet

Le projet de loi prévoit que, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les missions du CNPF sont exercées par le préfet. Certes, à ce stade, il n'existe de centre régional de la propriété foncière dans aucune de ces trois collectivités. Cependant, il convient de ne pas décourager les efforts locaux en faveur de la création de tels centres. Je propose donc la rédaction suivante : les missions du CNPF sont exercées « par le centre régional de la propriété foncière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet ».