Intervention de Bertrand Pancher

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à une déclaration préalable en mairie les coupes ou abattages d'arbres réalisés dans les espaces boisés classés dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Cependant, aux termes du septième alinéa du même article, les coupes réalisées en application d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière sont dispensées d'une telle déclaration. En revanche, les coupes réalisées en application d'un code de bonnes pratiques sylvicoles ne bénéficient pas, à ce stade, de dispense, car elles ne sont pas définies de manière suffisamment précise dans ce document.

Or il est désormais prévu que les adhérents à un code de bonnes pratiques sylvicoles fassent agréer par le centre régional de la propriété forestière un programme de coupes et de travaux conforme aux recommandations dudit code. Dès lors, il serait logique que ces coupes soient elles aussi dispensées de déclaration préalable en mairie, comme je le propose avec cet amendement.

Cette simplification évitera qu'une même coupe soit soumise à deux autorisations administratives distinctes. Elle supprimera ainsi certains blocages administratifs à l'exploitation du bois sur pied produit par les forêts privées – actuellement, à peine 60 % de ce bois est exploité chaque année.