Intervention de Jeanine Dubié

La loi sur la régulation économique outre-mer votée en novembre 2012 a permis de réelles avancées, avec la réglementation des marchés de gros, la régulation des tarifs bancaires, le bouclier qualité-prix, la faculté pour les collectivités de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Pour autant, certains problèmes demeurent, car tous les décrets n'ont pas été publiés.

Dans le secteur de la grande distribution, les problèmes de concurrence sont multiples : barrières à l'entrée des marchés, prix du foncier, fort niveau de concentration. Vous avez, à ce titre, fait des propositions telles que la mutualisation des circuits logistiques et le renforcement des dispositifs d'aide aux entreprises locales. Pourriez-vous nous en dire davantage sur la question des contreparties ?

À propos des carburants, dont on sait qu'ils ont été l'un des éléments déclencheurs de la crise de 2009, vous aviez fait des propositions pour renforcer la régulation en amont, mieux encadrer les monopoles et garantir ainsi des approvisionnements au meilleur prix, préconisant également de revoir le plafonnement des prix de détail. Ces propositions ont-elles été reprises dans le décret ? Quels effets peut-on en attendre ?

Dans le secteur des télécoms enfin, vous avez mis au jour plusieurs entorses graves à la concurrence, notamment des abus de position dominante. Au-delà des amendes que vous avez infligées, dont le montant est certes élevé, mais qui restent des sanctions a posteriori, que préconisez-vous pour installer une concurrence véritablement efficace sur ce marché des télécoms en outre-mer ?